1. Règles contractuelles
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre tout Client utilisateur du site et Graph-Industry dont le siège est situé 9 rue Jules Ledin 42000 Saint Etienne et immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 40230530400014
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues et coché la case « j’accepte les conditions de vente ».
2. Commandes
Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site Graph-Industry et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.
Graph-Industry accuse réception de la commande par l’affichage du numéro de commande et par l’envoi au client d’un courriel reprenant cet élément.
La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par Graph-Industry. Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes supplémentaire. Dans ce cas, le client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande. Graph-Industry se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
La commande du client pourra être annulée par Graph-Industry, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison. Le client en sera tenu informé par courriel. Aucune annulation de commande ne sera acceptée une fois le colis expédié.
Lors de la première commande le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : nom, prénom, adresse postale, étage, n° de téléphone, adresse e-mail dans le formulaire prévu à cet effet.
Le client pourra se connecter à ses données personnelles par son identifiant et son mot de passe, préalablement enregistré, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.
Les informations enregistrées par le système d’informations sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre Graph-Industry et ses clients.
Le site internet ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.
3. Prix
Les prix de vente indiqués sur le site de Graph-Industry sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Au moment du passage final de votre commande, un récapitulatif hors taxes et toutes taxes comprises vous sera adressé par courriel.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre commande.
Une facture, servant le cas échéant de garantie, sera disponible et imprimable sur votre compte.
4. Délais de livraison
Les livraisons gratuites s’effectuent exclusivement en France Métropolitaine et dans les pays limitrophes.
Votre commande vous sera livrée à l’adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande.
Les délais de livraison mentionnés sur le Site ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Ils courent à partir du jour du règlement et non celui de la commande. Nous ne saurions être tenus responsable des conséquences de tous événements échappant à notre volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.
En cas de non réception d’un colis, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué avant une enquête de 30 jours ouvrables auprès de nos prestataires.
A réception de votre commande, vous devez vérifier la conformité des produits livrés. En cas de litige, colis endommagé, fracturé, produits manquants ou détérioré , le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d’émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document.
La signature du récépissé de livraison en dehors des réserves précitées donne lieu à l’acceptation de l’envoi, le client reconnaissant avoir reçu la marchandise intacte. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue et ne pourra donner lieu à un remplacement.
Vous devrez également confirmer par courriel à : contact@graph-industry.com , ces réserves le jour même ou au plus tard un jour ouvrable après réception de votre commande. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée et nous dégagera de toute responsabilité vis à vis de l’utilisateur.
Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l’être dans les deux jours ouvrables suivant la livraison à l’adresse suivante :
Graph-Industry
9 rue Jules Ledin
42000 Saint Etienne – France
Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les objets dans leur état d’origine, à savoir notamment avec leur emballage et accessoires. Les frais d’envoi sont à la charge de l’Utilisateur.
5. Responsabilité
Graph-Industry ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d’inondation, d’incendie, ou de guerre. Graph-Industry n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommage ou frais qui pourrait survenir du fait de l’achat de tout produit présenté sur son site.
Graph-Industry ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur son site.
L’impossibilité d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité technique ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Graph-Industry.
Graph-Industry ne pourrait être tenu responsable du manque de netteté des documents reçus, la finition de ces derniers étant directement liée à la qualité des fichiers reçus. Ils doivent avoir une résolution minimum de 300 dpi.
Les mise en pages réalisées par le configurateur Graph-Industry sont réalisées sous l’entière responsabilité du client. Dans le respect de sa création personnalisée, la mise en production sera réalisée sans aucune modification sauf demande écrite. Toute réclamation relative à un défaut de pagination ne pourra être prise en compte.
Pour les produits exécutés par notre configurateur, les visuels présentés sur le site font office de Bon à Tirer et devront être revérifiés par le client au moment de passer commande. Aucune réclamation pour erreurs ou fautes dans les textes ne sera admise par la suite.
Les teintes présentées sur écran peuvent varier par rapport aux teintes réelles définies par les nuances « pantone » ou « codes hexadécimaux ». En cas de doute il est recommandé de vérifier avec un nuancier imprimé.
La fixation des plaques peut s’effectuer par adhésif si le support le permet. Ce dernier doit être lisse et non gras. Nos adhésifs industriels insensibles aux intempéries sont garantis 7 ans. En cas d’incertitude ou sur un support irrégulier, il est préférable de choisir l’option « vissée » lors du choix du mode de fixation.
6. Délai de rétraction
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, vous bénéficiez d’un délai de 7 jours ouvrables, pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas. Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit, à vos frais, accompagné du bon de livraison dûment complété et signé.
Si le client use de ce droit de rétractation, le retour de l’objet doit s’effectuer dans son emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires ainsi que du bordereau de livraison ,dûment rempli.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.
Nous vous conseillons de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi postal et de souscrire éventuellement à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services.
Dans tous les cas le retour s’effectue aux risques de l’expéditeur.
Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la livraison de la commande.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de port.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Graph-Industry fera le maximum pour rembourser l’Utilisateur le plus rapidement possible par virement sur compte.
Pour effectuer son retour, le client doit, au préalable, contacter notre accueil téléphonique au 0 950 427 000 aux heures d’ouverture ou envoyer un message à l’adresse suivante :
contact@graph-industry.com
Selon l’article L 121-20-2, ce droit ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés tels que des plaques gravées professionnelles ou des signalétiques nominatives.
7. Clause de réserve de propriété
Nous nous réservons expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Les maquettes et dessins effectués pour le compte de nos clients restent notre propriété sauf convention express.
Nous nous réservons le droit d’afficher sur les vitrines de notre site les réalisations commandées par nos clients sauf dénonciation de leur part.
8. Clause attributive de compétence
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige, quel que soit le lieu de livraison, qui pourrait résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de ventes sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du tribunal de commerce de Saint Etienne.
9. Vie privée
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures, leur absence entraînent l’annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le site de Graph-Industry, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le site.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement de vos informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1653889.
Graph-Industry est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l’objet d’un traitement informatique et demeurent strictement confidentielles.
Vous avez un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n’importe quel moment faire une demande auprès de Graph-Industry afin de savoir quelles sont les informations détenues. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données.
